Informatique et données de santé

Actuellement la plupart des départements utilisent ou ont en projet l’usage de dossiers médicaux électroniques en PMI pour une double finalité : le suivi médical des usagers et la production de statistiques médicales.
Or l’informatisation des dossiers médicaux induit des conséquences diverses pour la pratique professionnelle : elle recèle des perspectives facilitatrices au quotidien : aide au diagnostic et à la prescription, automatisation de calculs, courbes ou diagrammes, en s’appuyant (…)

Le gouvernement vient d’instituer par décret un fichier "Edvige" qui ouvre la possibilité de ficher des jeunes adolescents dès 13 ans au motif qu’il seraient "susceptibles de porter atteinte à l’ordre public". Ainsi, sans avoir commis la moindre infraction, ces jeunes pourraient voir enregistrer des informations concernant leur comportement, leurs fréquentations, leurs déplacements, leur appartenance ethnique supposée, leur vie sexuelle...
Cette mise en fiche et la stigmatisation qui en (…)

Le SNMPMI soutient les initiatives en cours pour le retrait de "Base-élèves" et des autres logiciels de traitement informatique de données personnelles concernant des enfants, notamment en milieu scolaire.
Ces outils, outre qu’ils ne présentent pas les garanties appropriées en terme de confidentialité et de sécurité des données, conduisent à la stigmatisation des enfants présentant des difficultés scolaires ou dans leur développement. Ils comportent en particulier des données relatives (…)

Campagne "Ma vie privée sur la place publique, jamais ! Pas touche à mon numéro de Sécu" : la CNIL a pris position (20 fév. 2007)
Le gouvernement et le parlement ont coup sur coup voulu autoriser, fin 2006, l’interconnexion de tous les fichiers sociaux au moyen du numéro de sécurité sociale, et obtenir de la CNIL le droit d’utiliser le numéro de sécurité sociale pour les accès directs au dossier médical personnel informatisé ainsi qu’à tous les dossiers médicaux relatifs à une même (…)

Le SNMPMI, qui s’est engagé en défense du droit des personnes au respect de leur vie privée dès les années 1970 à l’époque du projet AUDASS-GAMIN, demeure très mobilisé sur les questions relatives au traitement des données personnelles de santé et à caractère social. Le syndicat participe à ce titre à l’intercollectif DELIS (Droits et libertés face à l’informatisation de la société). Au sein de DELIS, de nombreux travaux sont menés, tout particulièrement au sujet de l’informatisation des (…)

Article R1111-9
(inséré par Décret nº 2006-6 du 4 janvier 2006 art. 1 II Journal Officiel du 5 janvier 2006) Toute personne physique ou morale souhaitant assurer l’hébergement de données de santé à caractère personnel, mentionné à l’article L. 1111-8, et bénéficier d’un agrément à ce titre doit remplir les conditions suivantes : 1º Offrir toutes les garanties pour l’exercice de cette activité, notamment par le recours à des personnels qualifiés en matière de sécurité et d’archivage des (…)

A l’occasion de l’instauration du dossier médical personnel (D.M.P.), des personnalités et des organisations ont lancé un appel (22 juillet 2004) pour que le patient garde la maîtrise du partage de son information personnelle de santé sans être pénalisé. Le SNMPMI s’est joint à cet appel.

Le 13 janvier 1987 la CNIL a adopté une délibération concernant le traitement automatisé des certificats de santé du jeune enfant mis en oeuvre par les départements. Cette délibération pose un cadre concernant le droit des familles et les obligations des administrations départementales en matière de respect des données confidentielles contenues dans ces certificats de santé du jeune enfant.
Lire le texte de la délibération CNIL n°87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les (…)

l’article L 1111-8 du CSP introduit par la loi du 4 mars 2002 sur le droits des malades