Secret et déontologie professionnelle

Communiqué Le SNMPMI demande l’arrêt de toute poursuite contre l’assistante sociale de Belfort
"Le SNMPMI apporte son soutien à Catherine Bernard, assistante sociale à Belfort, menacée de mise en examen. Alors qu’elle portait assistance à une jeune femme victime de violence conjugale, conformément à sa mission et à sa déontologie, elle est soupçonnée "d’aide au séjour irrégulier d’un étranger". Le SNMPMI proteste contre les tentatives de plus en plus fréquentes des forces de police (…)

articles 226-13 et 226-14 du code pénal :
CODE PENAL (Partie Législative)
Paragraphe 1 : De l’atteinte au secret professionnel
Article 226-13
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et (…)

A l’occasion de l’annonce d’un projet de loi et en réponse à différents rapports récents sur la protection de l’enfance une tribune Libre du SNMPMI dans les ASH N° 2340 du 18 novembre 2005