Parution du décret ouvrant participation des services de PMI à la campagne d’immunisation par le Nirsevimab 24-25

Publié le mercredi 11 septembre 2024

Suite à l’intervention du SNMPMI auprès du ministère de la santé l’an dernier, nous vous informons que le le décret relatif à l’extension des missions des services de PMI aux traitement préventifs incluant Beyfortus a été publié au JO du 30 août 2024 :

Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l’extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

La notice sur legifrance indique que ce décret introduit la possibilité pour les services de protection maternelle et infantile de vérifier le statut vaccinal des enfants et de leur administrer certains traitements préventifs, pour lesquels l’approvisionnement des PMI devient autorisé.

La DGS nous a précisé que le décret ne prévoit pas de circuit d’approvisionnement spécifique pour ce produit. La modification de l’article R. 5124-45 du code de santé publique, prévu par le décret, permet aux PMI de s’approvisionner directement en vaccins et en nirsevimab auprès des laboratoires et grossistes répartiteurs. Il appartient aux services départementaux d’organiser leur circuit d’approvisionnement sur leur territoire.

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