PMI : Législation, réglementation et jurisprudence

Le code de la santé publique précise les dispositions générales relatives à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l’enfant (partie législative).

Le code de la santé publique précise les dispositions concernant le service départemental de PMI, dans sa partie réglementaire (missions et organisation, qualifications professionnelles des personnels, transmission d’informations au service de PMI).

Le code de la santé publique précise les dispositions relatives au service départemental de PMI (partie législative).

Depuis mai 2021, un nouveau calendrier des examens obligatoires de l’enfant a été mis en place.
Lire sur Légifrance :
– les dispositions législatives portant sur le carnet de santé et les examens obligatoires,
– les dispositions réglementaires portant sur les examens obligatoires,
– l’arrêté modifié du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant.

Le département de l’Hérault a réorganisé ses services en coupant le lien hiérarchique des équipes de PMI avec le médecin chef du service. Le TA de Montpellier l’a enjoint, en date du 21 juillet 2020, de revoir cette réforme de ses services pour rétablir l’organisation du service de PMI conforme au code de la santé publique.
Lier ici le jugement du TA de Montpellier.

Quand les réorganisations concernant les services de PMI menacent l’exercice de l’ensemble des missions et ne respectent pas le cadre législatif, que faire ?
L’objectif de ce dossier est de permettre aux professionnels de PMI de mener une réflexion pour défendre les modalités d’organisation qui leur permettent d’exercer les missions de prévention et de promotion de la santé des enfants, des jeunes, des femmes et des familles en lien avec les autres services du Conseil général et les (…)

La loi de modernisation du système de santé a prévu que la politique nationale de santé comprend "l’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile".
A ce titre la Direction générale de la santé (DGS du ministère de la santé) et l’Assemblée des départements de France (ADF) ont mis en place conjointement un Comité d’animation nationale des actions de PMI : le CANA-PMI.
Sa première réunion s’est tenue le 24 (…)

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a donné lieu à la publication de nombreux décrets (cf. tableau sur le site de légifrance).
Une circulaire sur les équipes de soins primaires et sur les Communautés professionnelles territoriales de santé a aussi été publiée.
Les principaux articles de la loi impactant le dispositif de PMI sont résumés dans le tableau en PJ.
La loi de protection de l’enfant du 14 mars 2016 a également été suivie de la publication d’une (…)

La loi de modernisation du système de santé a été définitivement adoptée par le parlement le 17 décembre 2015. Elle signe le retour du dispositif de protection maternelle et infantile et de la santé de l’enfant dans la politique nationale de santé.
La loi précise en effet : que la politique nationale de santé comprend l’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile ; que les services de PMI contribuent à la (…)

"La plate-forme "Assurer l’avenir de la PMI" prend acte du vote de mesures concernant la PMI, par l’Assemblée Nationale en première lecture dans le cadre du projet de loi de santé. Ces premières mesures réinscrivent le dispositif de protection maternelle et infantile et la santé de l’enfant dans la politique nationale de santé.
(...)"
Lire le communiqué de presse de la plate-forme "Assurer l’avenir de la PMI" en cliquant sur ce lien.